Service d'accompagnement dans la demande de Certificat de Non Gage, indépendamment de l’État et de ses organismes et administrations

CERTIFICAT DE NON GAGE en ligne

Service de demande d'un Certificat de Non-Gage

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES LIÉES AUX VÉHICULES

Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer sa demande de carte grise ou de duplicata de carte grise.

Depuis le mois de novembre 2017, l’Etat privilégie, pour les démarches administratives liées aux véhicules, l’enregistrement pat internet.

Des services en ligne dédiés aux démarches de carte grise ont ouvert leurs portes demarchesvehicules-officiel.fr en fait partie et vous permet d’effectuer toutes vos demandes sur internet. C’est facile, rapide et 100% sécurisé.


Commencer les démarches

Le Certificat de Non-Gage en France c'est quoi ?

Le Certificat de Non-Gage, en France, est un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur.

Le Certificat de Non-Gage, en France, est un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur.
Ce certificat est essentiel lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule d'occasion, car il garantit au nouvel acquéreur que le véhicule est libre de tout engagement financier et qu'il pourra en prendre possession sans risque.
Il contient des informations telles que l'identité du titulaire du certificat, les caractéristiques du véhicule, et la mention de l'absence de gage.
Le Certificat de Non-Gage peut être obtenu en ligne sur le site officiel https://nongage-gouv.com.
Il est également possible de le demander en préfecture ou en sous-préfecture.Ce document est indispensable lors de toute transaction impliquant un véhicule d'occasion, que ce soit pour l'achat ou la vente.
En effet, il permet d'éviter les litiges ultérieurs liés à des situations de gage ou d'opposition sur le véhicule.
Il est recommandé de vérifier la validité du certificat de non-gage avant toute transaction afin de s'assurer de sa conformité et de la tranquillité juridique de l'opération.

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Quand déclarer une cession de son véhicule ?

Quand le propriétaire d’un véhicule décide de le vendre, que ce soit pour une vente ou une destruction, il est obligé d’établir une déclaration d’enregistrement en ligne pour enregistrer la cession. Pour cela, il faut remplir une déclaration de cession.

Après signature du contrat de cession de véhicule entre l’ancien propriétaire et l’acquéreur, et après l’enregistrement dans le SIV, le vendeur ou cédant du véhicule obtient un accusé d’enregistrement.
Cet accusé prouve que le vendeur ou cédant n’est plus propriétaire de ce véhicule à compter de la date et de l’heure indiquées sur le document.
Suivant cette vente, le vendeur ou cédant bénéficiera d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule sur notre site.
Par conséquent, le nouveau propriétaire dispose de son coté d’un délai d’un mois à compter de la cession du véhicule pour immatriculer la voiture à son nom.
N.B. Vous pouvez enregistrer la vente en ligne 7 jours sur 7 et recevoir l’accusé d’enregistrement officiel sous 24 heures.

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Demande de certificat de non gage

ILe certificat de situation administrative (ou Certificat de non gage en ligne) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule.
Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire.
Le Certificat de non gage en ligne n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
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De Quoi S’agit-il ?

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Dans cas là il faut faire une demande de certificat de non gage

Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment Certificat de non gage en ligne.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule sans faire une demande de certificat de non gage. C'est notamment le cas :

  • S’il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
  • S'il est déclaré volé,
  • Si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.
À savoir :

Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Voiture d’occasion : l’important est l’historique du véhicule

Une étude DGCCRF de 2015 indique que la moitié des ventes de véhicules d’occasion comporteraient des fraudes, mineures ou grave.
Connaître l’historique du véhicule lorsque vous vous apprêtez à acheter une voiture d’occasion est une étape capitale pour être certain de ne pas être victime d’une vente malhonnête, au cours de laquelle le vendeur vous cacherait des informations importantes.
Heureusement, nous pouvons vous aider à recevoir l’historique du véhicule convoité.
Notre site, permet aux propriétaires de voitures d’occasion – particuliers comme professionnels – de publier un rapport sur l’historique du véhicule qu’ils mettent en vente
L’avantage est double ce site permet aux :
  • Acheteurs d’acheter un véhicule d’occasion en toute connaissance de cause et d’accéder aux informations facilement via un site officiel et fiable
  • Vendeurs d’être transparents et de présenter une voiture en toute clarté.
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Qu’est-ce que le CPI WW ?

Lorsque l’on vient d’acheter une voiture à l’étranger ou que l’on souhaite exporter un véhicule neuf, obtenir un certificat provisoire d’immatriculation ne se fait pas rapidement.

Toutefois, il est possible d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation WW.

Ce dernier est un document qui vous permet de circuler à l’étranger jusqu’à une durée de 2 mois prolongeable une seule fois de 2 mois au cas où la carte grise n’est pas délivrée.

On peut effectuer sa demande pour un CPI WW auprès de garages agréées ou directement en ligne.

Les documents qu’il faut fournir pour obtenir un CPI WW sont :

  • Un justificatif fiscal
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Une copie du permis de conduire du propriétaire
  • Un mandat d’immatriculation
  • Un justificatif d’assurance
Et si le véhicule a été acheté à l’étranger il faut rajouter :
  • Un certificat d’immatriculation étranger
  • Un certificat de conformité CE
  • Un certificat de cession ou une facture faite par le vendeur
  • Un justificatif de control technique
Le tarif d’un CPI WW varie selon le type du véhicule auquel on ajoutera une taxe de gestion de 4 euros.

Tout savoir sur le véhicule de collection

Si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans qui n’est plus produit et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées, alors il faut demander une carte grise Véhicule de collection laquelle vous permettra de circuler en France et à l’étranger.
Si votre carte grise porte la mention « véhicule de collection » en rubrique Z, c’est que le véhicule disposera de plaques d’immatriculation spécifiques.
Vous pouvez effectuer une demande de carte grise avec mention Véhicule de collection en ligne via un téléservice.

Qu'est-ce qu'un mandataire auto ?

Sa mission est d'obtenir le meilleur prix pour l'achat d'une voiture, neuve ou d'occasion. Professionnel du commerce automobile, il agit ainsi en tant qu'intermédiaire entre le concessionnaire et l'acheteur final.
Le mandataire auto emploie ses connaissances et son réseau (concessionnaires, fournisseurs, distributeurs...) afin de trouver les offres répondant le mieux aux attentes spécifiées par son client. Les mandataires automobiles utilisent également plusieurs techniques pour réduire le prix unitaire d'un véhicule neuf (achat de voiture en gros ou à l'étranger, ou encore déstockage...) et ainsi présenter ses bonnes affaires.
Il se charge aussi généralement des diverses étapes administratives : immatriculation, carte grise, pose des plaques... Après achat, le véhicule pourra ensuite être livré directement au domicile d'un client, chez le concessionnaire ou un centre livreur. Enfin, les garanties automobiles sont identiques à celles que nous pouvons obtenir après achat chez un concessionnaire.
En plus de conditions avantageuses pour l'achat d'une voiture pas cher, vous profitez de services complémentaires comme le leasing, la lld ou le crédit . Ces modes de financement personnalisés.

Quels sont les avantages d'acheter chez un mandataire auto ?

L'avantage de faire appel à un mandataire est de profiter d'une remise élevée sur le prix d'une voiture neuve.
Réalisez un devis en ligne pour connaitre votre économie. A noter nous pouvons vous proposer un financement par leasing ainsi qu'un service de reprise de voiture, un interlocuteur unique pour votre projet de changement de voiture simplifie grandement les démarches.

D'où viennent les voitures d'un mandataire auto ?

Le mandataire vend des véhicules neufs issus pour la majorité du réseau français. Les véhicules en provenance d'Europe bénéficient des mêmes garanties.
A noter que le mandataire automobile propose des véhicules en stock qui sont disponibles immédiatement.
Chacun de nos véhicules dispose de sa fiche détaillée pour que l'achat de votre voiture neuve se fasse en toute sérénité et toute transparence.
Selon les périodes, nous proposons des véhicules de direction, il s'agit de voiture d'occasion récente avec un très faible kilométrage.

VOTRE DEMANDE


Le saviez-vous ?

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, le nouveau

propriétaire dispose d’un mois, après la date de cession

pour effectuer sa demande de changement de

titulaire de carte grise.

L’acquéreur, circulant sans avoir immatriculé à son

nom le véhicule, risque une contravention de quatrième classe :

  • Contravention forfaitaire de 135 €
  • Contravention forfaitaire de 90 €
  • Contravention forfaitaire de 375 €
  • Contravention forfaitaire de 750 €
  • Immobilisation et mise en Fourrière

Nous vous permettons de modifier votre

Carte Grise facilement et très rapidement


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IMPORTANT

L’ensemble des informations nécessaires à la commande doivent correspondre exactement avec les informations qui figurent sur votre carte grise.

La non-validation de votre demande d’enregistrement d’une cession de véhicule résultant de la transmission d’informations ou incomplètes ou erronées, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement du prix d’achat.

Nous nous dégageons de toute responsabilité et aucun remboursement du prix d’achat ne pourra être effectué.