Service d'accompagnement dans la demande de Certificat de Non Gage, indépendamment de l’État et de ses organismes et administrations

CERTIFICAT DE NON GAGE en ligne

Service de demande d'un Certificat de Non-Gage

Conditions générales d’utilisation du site internet

Préambule :

Bienvenue sur Déclaration de cession accessible à l’adresse https://nongage-gouv.com/ Les Services vous sont proposés sous réserve de votre acceptation des conditions générales, notifications et avis énoncés ci-dessous. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat et déclarez avoir lu et compris ses conditions générales. Veuillez lire le présent Contrat attentivement dans la mesure où il contient des informations concernant vos droits et les restrictions y afférentes, ainsi qu’une section concernant la législation applicable et le règlement des litiges. Si vous n’acceptez pas de respecter l’intégralité des présentes conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services. Si vous disposez d’un compte Aviscommunes et souhaitez résilier le présent Contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en cessant d’accéder aux Services ou de les utiliser (une description de la procédure à suivre est disponible.Utilisation des services
Comme conditions de votre utilisation du site https://nongage-gouv.com/ vous certifiez que :
  • Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par une personne autre que vous.
  • Vous êtes âgé de 18 ans ou plus au moment de votre inscription.
  • Vous avez la capacité juridique d’utiliser ce site conformément à l’ensemble à l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://nongage-gouv.com/ Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site et ouvrir un compte. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.Le site https://nongage-gouv.com/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site Tous les efforts sont faits pour fournir des informations actuelles et à jour. Cependant, https://nongage-gouv.com/ https://nongage-gouv.com/ fournit le texte sur ce site à titre d’information seulement. L’information porte sur des sujets juridiques qui sont différents des conseils juridiques, que seul un avocat peut fournir. Le visiteur s’appuie sur les informations fournies à ses risques et périls. Si vous avez des questions sur le contenu de notre site Web, n’hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site https://nongage-gouv.com/dans le cadre d’une demande d’ouverture de compte. Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site https://nongage-gouv.com/

ARTICLE 3 : Utilisation

https://nongage-gouv.com/ https://nongage-gouv.com/ est un site permettant à chaque Français âgé d’au moins 18 ans de faire une demande de carte grise. Ce service sera facturé a partir de (59,90 € + les Taxes locales et Nationales) et payable par Carte Bancaire. Le demandeur ne pourra annuler sa demande à la suite du service rendu.Ce site est destiné en priorité aux personnes qui ont des difficultés à utiliser des sites internet permettant la déclaration et l’enregistrement de données administratives obligatoires. Notre assistance est très importante en cas :
  • D’illettrisme (7% de la population Française, soit 2’500’000 personnes en métropole)
  • Non accès à un réseau internet ADSL ou en 4G.
  • En cas de mal voyance ou de non voyance.
  • Pour les personnes âgées maitrisant mal l’outil informatique.
  • Etc…

ARTICLE 4 : accès aux services

https://nongage-gouv.com/

ARTICLE 5 : Informations données par l’utilisateur

Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles par un tiers. L‘utilisateur du site https://nongage-gouv.com/ s’engage à ne communiquer, à n’inscrire que des informations véridiques, authentiques, sincères, régulières et fidèle à sa situation légale, sur son activité et sur ses besoins.Le site https://nongage-gouv.com/Le propriétaire de https://nongage-gouv.com/dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.Tout contenu, avis, question ou photo mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne du contenu avis question ou photo pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.Le contenu, avis, question ou photo de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site https://nongage-gouv.com/

ARTICLE 6 : Données personnelles

https://nongage-gouv.com/

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

https://nongage-gouv.com/sont réputées fiables. Toutefois, le site https://nongage-gouv.com/le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site https://nongage-gouv.com// L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site https://nongage-gouv.com/décline toute responsabilité. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site https://nongage-gouv.com/ Toutefois, le site https://nongage-gouv.com//s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site https://nongage-gouv.com/
ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et ihttps://nongage-gouv.com/

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

https://nongage-gouv.com/qui n’a pas le contrôle de ces liens.L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Cookies

Le sitehttps://nongage-gouv.com/a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

https://nongage-gouv.com/se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Important

La non-réception de votre document résultant de l’enregistrement d’informations ou incomplètes ou erronées, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement du prix d’achat.
En cas d’enregistrement intentionnel ou involontaire d’un numéro Siren différent, erronée ou incomplète, votre document n’arrivera pas jusqu’à vous.
Nous nous dégageons de toute responsabilité et aucun remboursement du prix d’achat ne pourra être effectué.

ARTICLE 14 : Remboursement ne pouvant être effectu

La non-réception de votre Certificat de Non Gage résultant de l’enregistrement d’informations ou incomplètes ou erronées, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement du prix d’achat.
En cas d’enregistrement intentionnel ou involontaire de votre Certificat de Non Gage à la conversion différent, erronée ou incomplète, n’arrivera pas jusqu’à vous.
Nous nous dégageons de toute responsabilité et aucun remboursement du prix d’achat ne pourra être effectué.

ARTICLE 16 : Loi applicable

« Le paiement en ligne sur notre site est sécurisé par la plateforme de paiement en ligne PAYZONE.»PAYZONE adhère aux normes établies par la norme PCI-DSS, telle que gérée par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques telles que VISA / MASTERCARD.La plate-forme PAYZONE vous garantit le traitement confidentiel de vos données bancaires et personnelles conformément aux normes de sécurité en vigueur.La connexion entre le site marchand et la plate-forme PAYZONE est sécurisée par le protocole TLS 1.2, le plus haut niveau de sécurité pour le cryptage des données échangées sur Internet. FPAY utilise un certificat de sécurité EV (Extended Value) que vous pouvez identifier grâce à la barre verte dans le champ URL de votre navigateur.Dans le cas où votre banque fournit ce service, PAYZONE utilise la double authentification 3-D Secure (Verified By Visa ou MasterCard SecureCode) pour s’assurer que vos achats sur Internet sont aussi sûrs que possible.

ARTICLE 12 : Nouvelle Réglementation (RGPD)


PROTECTION DES DONNEES – POLITIQUE DE COOKIES
Responsable du traitement
, , On entend par utilisateur toute personne physique étant utilisatrice d’un des services de celui-ci ou de sa version mobile ou tablette.On entend par site, le site ainsi que ses versions mobile, tablette, desktop et toutes les versions futures pouvant être développées sur plateformes à venir. Collecte et finalités du traitement des données collecte des données à caractère personnel lorsqu’un utilisateur navigue et utilise les sites https://nongage-gouv.com/ par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.La collecte de données s’effectue lors :Du remplissage d’un formulaire afin de soumettre sa demande de création d’un sous nom avec ou non un pseudonyme.De l’inscription à une newsletter De la participation à un jeu concours De la rédaction d’avisLes données collectées nous permettent de mener à bien les traitements suivants :Gestion des relations commerciales entre et les utilisateurs, notamment lors des demandes d’information, transactions, retours, envoi de prospection commerciale, envoi de publicités ciblées en particulier en lien avec les réseaux sociaux ou Google.
Cela peut aussi nous permettre de mener à bien le tchat, les jeux concours, études de fréquentation via les sites d’analyse de trafic, formulaire d’abonnement ou d’inscription. Droit d’accès, de rectification et de suppressionhttps://nongage-gouv.com/rubrique mon compte ou par mail à contact@critair-officiel.fr
Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses informations téléphoniques soient utilisées à des fins de prospection, nous l’informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il pourra s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/ Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.
Sms / mmsLa Direction de https://nongage-gouv.com//peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour le suivit de l’utilisation du site https://nongage-gouv.com/Droit à l’oubli :https://nongage-gouv.com/
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ARTICLE 13 : Droit de rétractation

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du Code de la consommation ;
  • de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
  • la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier,
  • la fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : service clairement nominatif et personnel.)
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
  • la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique,
  • les prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (ex : voyages, billets d’avion, concert…).
PRODUITS OU SERVICES NE BÉNÉFICIANT PAS D'UN DROIT DE RÉTRACTATION :
  • la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : bijou gravé, album photo),
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ,
  • la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
  • la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique,
  • La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex. : fioul) .
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation, (ex. : téléchargements).
  • Les réparations urgentes et travaux de maintenance au domicile du consommateur à sa demande.
  • Le client reconnaît que le service auquel il accepte de souscrire correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3e du code de la consommation, accepte de ne pas exercer son droit de rétractation.

Vente exclusive à des professionnels

Le délai de rétractation de 14 jours instauré par la loi Hamon (tout comme le précédent, de 7 jours) ne s’appliquent qu’aux « consommateurs », ce qui exclut de fait les professionnels. L’article L. 121-21 du Code de la consommation stipule en effet : que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » , et l’article préliminaire précise ce qu’est un consommateur : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » « Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet de la Société Kooweb Services LLP vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué. »

KOOWEB SERVICES LLP


20 WENLOCK ROAD


London N1 7GU United Kingdom