DÉCLARER LA VENTE (ou Don) DE VOITURE
Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
La déclaration de cession en ligne se fait en 2 temps. Vous devez d'abord demander un code de cession que vous remettrez au nouveau propriétaire et ensuite finaliser la démarche dans les 15 jours pour dégager votre responsabilité sur le véhicule.
Comment déclarer une cession de véhicule via Internet ?
Comment déclarer une cession de véhicule via Internet ?
Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer une déclaration de cession à la préfecture.
Pour obtenir votre nouvelle carte grise, il est désormais obligatoire depuis le 15 avril 2009 de ne plus passer en Préfecture, mais de réaliser vos démarches en ligne.
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Le but est de simplifier les démarches d’obtention des nouvelles cartes grises ou des duplicatas de cartes grises grâce à la mise en place de plateformes numériques accessibles en ligne en quelques clics.
En plus de l’arrêt de 2009, rappelons que l’arrêt du 6 novembre 2017 cantonne la demande d’une nouvelle carte grise à une démarche en ligne. Aujourd’hui, plusieurs options s’offrent à vous :
-
Réaliser la démarche vous-même en passant par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cette démarche en ligne peut cependant rapidement devenir fastidieuse et complexe, ralentissant l’obtention de votre titre pendant parfois de très longs mois.
-
Demander les services d’un professionnel, pour vous fournir un document. En ce cas de figure, il est possible de réaliser votre démarche en ligne. À la fin de la procédure, ce professionnel vous peut vous délivrer deux documents : un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou un Accusé d’Enregistrement (AE).
Afin de simplifier des démarches pour obtention rapide de votre carte grise, nous vous proposons ce service pour réaliser votre demande de carte grise en ligne rapidement.
Avec nous, vous devez simplement fournir les documents nécessaires et nous reviendrons vers vous rapidement si votre dossier s’avère incomplet.
Nous vous préviendrons de tout manque dans votre dossier, afin que vous receviez votre carte grise dans les plus brefs délais.
Quand déclarer une cession de son véhicule ?
Quand déclarer une cession de son véhicule ?
Quand le propriétaire d’un véhicule décide de le vendre, que ce soit pour une vente ou une destruction, il est obligé d’établir une déclaration d’enregistrement en ligne pour enregistrer la cession. Pour cela, il faut remplir une déclaration de cession.
Après signature du contrat de cession de véhicule entre l’ancien propriétaire et l’acquéreur, et après l’enregistrement dans le SIV, le vendeur ou cédant du véhicule obtient un accusé d’enregistrement.
Cet accusé prouve que le vendeur ou cédant n’est plus propriétaire de ce véhicule à compter de la date et de l’heure indiquées sur le document.
Suivant cette vente, le vendeur ou cédant bénéficiera d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule sur notre site.
Par conséquent, le nouveau propriétaire dispose de son coté d’un délai d’un mois à compter de la cession du véhicule pour immatriculer la voiture à son nom.
N.B.
Vous pouvez enregistrer la vente en ligne 7 jours sur 7 et recevoir l’accusé d’enregistrement officiel sous 24 heures.
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Pourquoi déclarer la vente ou la cession de son véhicule ?
Pourquoi déclarer la vente ou la cession de son véhicule ?
La déclaration de cession ou le certificat de cession est un document officiel obligatoire prouvant que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à une tierce personne, ou le vend.
Ce contrat constitue également une preuve d’achat nécessaire pour l’immatriculation et donc pour l’obtention d’une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire.
L’article
R.322-4
du Code de la route oblige le propriétaire d’un véhicule souhaitant le vendre ou le céder à établir une déclaration de cession auprès de la préfecture correspondante dans un délai de 15 jours à compter du moment de la cession.
Quant à l’article L322-3 de ce Code, prévoit que tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère soit puni de 2 ans de prison et de 30000 euros d’amende.
Un tel acte peut également mener à une confiscation du véhicule de la personne coupable.
L’obligation de procéder à une déclaration de cession ou vente de son véhicule a pour but de dégager la responsabilité du cédant par rapport aux infractions éventuelles commises par le nouveau propriétaire du véhicule avant la ré-immatriculation à son nom.
D’où l’importance de mentionner l’identité et le domicile du nouveau propriétaire dans la déclaration.
Important :
Remplir et signer le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion est obligatoire pour une vente entre particuliers ou pour un don entre plusieurs membres d’une même famille.
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Procéder à la vente ou au don de son véhicule
Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer une déclaration de cession à la préfecture, priori, il est indispensable d’utiliser le télé service pour avertir l’administration.
Il est également indispensable pour vendre ou céder son véhicule de remettre certains documents au nouveau propriétaire.
Je Télécharge le FormulaireLa déclaration de cession ou le certificat de cession est un contrat où une partie donne la propriété d'un véhicule à un tiers, que ça soit un achat ou une acquisition à titre gracieux. Quand le propriétaire du véhicule a pris la décision de le vendre, que ce soit pour une vente ou une destruction, il doit faire une déclaration auprès de la préfecture afin de faire enregistrer la cession. Pour cela, il faut remplir une déclaration de cession (formulaire CERFA n°15776).
Quelles sont les conditions à considérer pour procéder à la vente ou au don ?
- Un propriétaire d’un véhicule est la seule personne pouvant le vendre tant que la carte grise porte ses noms et prénoms dans la partie C.1. L’existence de plusieurs Co-titulaires (partir C.4 sur la carte grise) exige la signature de toutes les personnes indiquées sur la carte grise. Au cas où le véhicule est en LOA (en leasing), alors c’est l’organisme prêteur qui a le pouvoir de le vendre.
- Le futur propriétaire doit recevoir un document prouvant que le véhicule a reçu un control technique s’il a plus de 4 ans et n’est pas dispensé de ce control. Ce document doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si le bureau du control a émis une contre-visite qui n’a pas été suivie d’un 2ème control validé.
- Une procédure de changement d’adresse est impérative à l’avènement d’un déménagement (depuis l’obtention de la carte grise), et ceci avant la vente ou le don. Puisque la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente ou du don.
Pour info
: le télé service HISTOVEC donne accès aux propriétaires et acquéreurs potentiels l’historique et la situation du véhicule concerné, à savoir :
- Date de sa 1ère mise en circulation
- Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol),
- Sinistres recommandant une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile,
- Changements successifs de propriétaires,
- Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution…)
Quelle est la démarche à suivre pour vendre ou donner son véhicule ?
Dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, il y a des points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners mis à votre disposition pour accomplir la démarche. Des médiateurs sont également à dispositions pour vous aider avec l’utilisation d’internet.
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Questions et Réponses
Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?
La déclaration de cession ou le certificat de cession est un contrat où une partie donne la propriété d'un véhicule à un tiers, que ça soit un achat ou une acquisition à titre gracieux. Quand le propriétaire du véhicule a pris la décision de le vendre, que ce soit pour une vente ou une destruction, il doit faire une déclaration auprès de la préfecture afin de faire enregistrer la cession. Pour cela, il faut remplir une déclaration de cession (formulaire CERFA n°15776).
Ce formulaire prend la forme d'un document en deux exemplaires. Il comporte quelques informations à propos de l'ancien propriétaire du véhicule comme le nom, prénom, adresse... Il faut également compléter des renseignements sur le véhicule tels que le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, le type de véhicule, son utilisation, sa puissance, sa marque…
Sur le certificat de cession se trouve également des informations sur le nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, raison sociale en cas de nécessité, etc...) ainsi que des renseignements sur le contrat de vente (cession de vente ou cession pour destruction, date et heure du contrat...).
Ce document permet à l'acquéreur du véhicule de faire immatriculer à son nom la voiture qu’il vient d'acheter.
Le nouveau titulaire de la carte grise devra notamment remplir un formulaire de demande de certificat d'immatriculation afin d'établir la carte grise du véhicule à son nom.
Comment remplir le certificat de cession d'un scooter ?
Qu'importe le genre de véhicule, la manière de remplir ce formulaire de déclaration de cession est identique. Ainsi, si nous prenons l'exemple d'un scooter.
L'ancien propriétaire télécharge le formulaire CERFA n°15776 de déclaration de cession pour finaliser la vente de son scooter. Il remplit la déclaration de vente du scooter en renseignant son nom, prénom, adresse, etc... et indique à qui il a vendu son véhicule. Attention, si le scooter appartenait à 2 personnes, il faut que le certificat de cession du scooter soit signé par les 2 anciens propriétaires.
L'acheteur doit être très vigilent quant à l'identité du signataire en qualité de vendeur. En effet, il faut s'assurer, grâce à la carte grise, que le signataire est bien le titulaire du certificat d'immatriculation. Si aucune anomalie n'est relevée, l'acquéreur peut alors signer également le formulaire, confirmant ainsi la vente.
Ce document permet à l'acquéreur du véhicule de faire immatriculer à son nom la voiture qu’il vient d'acheter.
Le nouveau titulaire de la carte grise devra notamment remplir un formulaire de demande de certificat d'immatriculation afin d'établir la carte grise du véhicule à son nom.
Comment remplir la déclaration de cession ?
Le formulaire CERFA n°15776 doit être rempli et signé par l'ancien propriétaire puis être signé par l'acquéreur.
S'il y a un co-titulaire, chaque propriétaire aura l’obligation de signer le certificat de cession de véhicule.
C'est le vendeur du véhicule qui donne un des exemplaires à l’acquéreur et enregistre la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente auprès de notre site.
Ce document est à remplir pour toute démarche de changement de propriétaire d'un véhicule: voiture, quad, 2 roues (scooter, moto), remorques ou caravane (nécessitant une carte grise). Si le véhicule est en leasing, il est d'usage que la maison de financement ne barre pas la carte grise lors de la vente.
Certificat de cession moto : Ce qu'il faut savoir
Lors de chaque changement de titulaire de la carte grise d'un deux-roues, il faut informer l'Administration de ce changement afin qu'elle puisse mettre à jour le fichier des immatriculations, le SIV.
Le certificat de vente d'une moto se rempli de la même manière que les certificats de cession des autres genres de véhicules. Le professionnel ou le particulier qui vend la moto doit donc remettre à l'acquéreur le certificat de cession de la moto correctement rempli, daté et signé.
Ce formulaire permettra au vendeur de faire enregistrer la cession de sa moto et à l'acheteur de faire la nouvelle carte grise de la moto à son nom. Grâce à la modernisation des démarches administratives en ligne, la déclaration de cession d'une moto est faisable directement en ligne. L'acheteur, quant à lui, à un mois à compter de l'achat pour faire la carte grise de la moto à son nom. Le vendeur doit également prévenir son assurance que son véhicule est vendu.
Comment remplir le certificat de cession d'un scooter ?
Qu'importe le genre de véhicule, la manière de remplir ce formulaire de déclaration de cession est identique. Ainsi, si nous prenons l'exemple d'un scooter.
L'ancien propriétaire télécharge le formulaire CERFA n°15776 de déclaration de cession pour finaliser la vente de son scooter. Il remplit la déclaration de vente du scooter en renseignant son nom, prénom, adresse, etc... et indique à qui il a vendu son véhicule. Attention, si le scooter appartenait à 2 personnes, il faut que le certificat de cession du scooter soit signé par les 2 anciens propriétaires.
L'acheteur doit être très vigilent quant à l'identité du signataire en qualité de vendeur. En effet, il faut s'assurer, grâce à la carte grise, que le signataire est bien le titulaire du certificat d'immatriculation. Si aucune anomalie n'est relevée, l'acquéreur peut alors signer également le formulaire, confirmant ainsi la vente.
Guide pour remplir le certificat de cession d'une caravane
Le formulaire CERFA n°15776 doit être complété sans aucune rature, sous peine de nullité.
Exemple d'une vente d'une caravane; Le ou les vendeurs indiquent le numéro d'immatriculation actuel de la caravane, la marque, version et le genre du véhicule, normalement 'RESP'.
La date de première immatriculation ainsi que le numéro d'identification de la caravane (VIN) sont à reporter depuis la carte grise de la caravane. Bien sûr vous ignorez les champs 'kilométrage inscrit au compteur'.
Dans la section suivante du formulaire de cession, le ou les vendeurs inscrivent, toujours sans rature leurs noms, prénoms, adresse, etc... La date et l'heure de la cession doivent être réelles.
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